Journal officiel · Décret

Décret n° 73-541 du 19 juin 1973

Relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession

Signé le: 19 juin 1973
Publié au: JORF du 23 juin 1973
Dans Loilà: 6 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L812-2
L814-9
R321-18
R321-19

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 18 mai 2018, n° 40067501-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE - CONTESTATION DE…
CE, 28 décembre 2017, n° 408420

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.