Journal officiel · Décret
Décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975
RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 75618 DU 11-07-1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES
- Signé le
- 31 décembre 1975
- Publié au
- JORF du 3 janvier 1976
- Dans Loilà
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01Renvois
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