Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 1984
FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ART. L491 DU CODE DE LA SECURITE SOSCIALE PAR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL
- Signé le
- 7 décembre 1984
- Publié au
- JORF du 26 décembre 1984, numéro complémentaire
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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