Journal officiel · Décret
Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
- Signé le
- 12 octobre 1977
- Publié au
- JORF du 13 octobre 1977
- Dans Loilà
- 2 articles · 7 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Toulouse, 21 novembre 2024, n° 22TL21937
- CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 20BX04173
- CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA0363234-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de…
- CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA0366434-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de…
- CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA0366634-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de…
- CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA0366734-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de…
- CAA Lyon, 18 avril 2017, n° 16LY0030368-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.