Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993

Sur la Cour de justice de la République

Signé le: 23 novembre 1993
Publié au: JORF du 24 novembre 1993
NOR: JUSX9300124L
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418Cassation partielle sans renvoiLa notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l'ensemble de la procédure d'information conduite par la commission d'instruction…
Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535Cassation partielle sans renvoiIl résulte de la combinaison des articles 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale qu'une juridiction d'instruction ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d'autrui sans avoir…
Cass. ass. plén., 13 mars 2020, n° 19-86.609RejetNe méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.