Journal officiel · Décret
Décret n° 77-901 du 2 août 1977
PORTANT APPLICATION DU DECRET 76726 DU 28-07-1976 RELATIF A LA SITUATION DES DETENUS PROVISOIRES AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES DE L'AGRICULTURE
- Signé le
- 2 août 1977
- Publié au
- JORF du 9 août 1977
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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