Journal officiel · Loi
Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972
INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
- Signé le
- 5 juillet 1972
- Publié au
- JORF du 9 juillet 1972
- Dans Loilà
- 12 articles · 1 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
02Codification
Articles de code issus de ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.