Journal officiel · Loi
Loi n° 72-649 du 11 juillet 1972
DITE GUICHARD MODIFIANT LA LOI 71579 DU 16-07-1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
- Signé le
- 11 juillet 1972
- Publié au
- JORF du 13 juillet 1972
- Dans Loilà
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Code civil
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