Journal officiel · Décret
Décret n° 88-658 du 6 mai 1988
FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. L731-11 ET L731-13 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
- Signé le
- 6 mai 1988
- Publié au
- JORF du 8 mai 1988
- NOR
- ASES8800613D
- Dans Loilà
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