Journal officiel · Décret
Décret n° 88-694 du 9 mai 1988
RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION EN MATIERE DE BAUX D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL,INDUSTRIEL OU ARTISANAL
- Signé le
- 9 mai 1988
- Publié au
- JORF du 10 mai 1988
- NOR
- COMK8806003D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.