Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988

Relatif à la nomination et la cessation de fonctions des officiers ‎publics et ministériels

Signé le: 12 juillet 1988
Publié au: JORF du 17 juillet 1988
NOR: JUSC8820476D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 25 avril 2023, n° 472753
CE, 18 mai 2018, n° 40067501-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE - CONTESTATION DE…
CE, 12 juillet 2017, n° 402991

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