Journal officiel · Décret
Décret n° 49-1105 du 4 août 1949
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 MODIFIE DE LA LOI DU 05-07-1949 ET RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES AINSI QU'AUX MODALITES DE LIQUIDATION DE LA CAISSE CENTRALE DE DEPOTS ET DE VIREMENTS DE TITRES.(CCDVT)
- Signé le
- 4 août 1949
- Publié au
- JORF du 6 août 1949
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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