Journal officiel · Loi
Loi du 17 mars 1909
RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
- Signé le
- 17 mars 1909
- Publié au
- JORF du 19 mars 1909
- Dans Loilà
- 13 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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