Loi n° 46-628 du 8 avril 1946

Sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Signé le: 8 avril 1946
Publié au: JORF du 9 avril 1946
Dans Loilà: 4 articles · 14 décisions

01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 17 mai 2024, n° 46656839-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - 1) RECOURS EN VALIDITÉ OU LITIGE D’EXÉCUTION FORMÉ PAR UNE PARTIE – OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX– IRRÉGULARITÉ TENANT AU CARACTÈRE…
Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-19.784Cassation partielle sans renvoiIl résulte de l'article L. 2233-1 du code du travail, de l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1488…
CE, 7 novembre 2022, n° 461581
CAA Marseille, 13 décembre 2021, n° 20MA0166329-036 Energie. 60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité.
Cass. civ. 1re, 4 juillet 2019, n° 16-13.092RejetPour prétendre être tenu, en application de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d'assurer la transmission des programmes des chaînes publiques, le distributeur de services de communication…
Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-17.477RejetSi, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de…
CE, 7 février 2018, n° 400890
CE, 28 décembre 2017, n° 393545
CE, 28 décembre 2017, n° 393617
CE, 28 décembre 2017, n° 393623
CE, 22 novembre 2017, n° 39361919-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. PROVISIONS. -…
CE, 22 novembre 2017, n° 400914
CAA Marseille, 27 mars 2017, n° 15MA0349829-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 39-02 Marchés et contrats administratifs.…
CE, 22 février 2017, n° 398272

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.