Journal officiel · Décret

Décret n° 62-921 du 3 août 1962

Modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Signé le: 3 août 1962
Publié au: JORF du 9 août 1962
Dans Loilà: 3 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 28-1
Art. 57

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. ass. plén., 5 octobre 2018, n° 12-30.138RejetIl résulte de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil, interprétés à la lumière de l'article 8 de la Convention de sauvegarde…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.