Journal officiel · Loi
Loi du 20 juin 1920
AYANT POUR OBJET DE SUPPLEER PAR DES ACTES DE NOTORIETE A L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER DES EXPEDITIONS DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL DONT LES ORIGINAUX ONT ETE DETRUITS OU SONT DISPARUS PAR SUITE DES FAITS DE GUERRE
- Signé le
- 20 juin 1920
- Publié au
- JORF du 22 juin 1920
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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