Journal officiel · Décret
Décret n° 86-1111 du 15 octobre 1986
RELATIF A L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME
- Signé le
- 15 octobre 1986
- Publié au
- JORF du 16 octobre 1986
- Dans Loilà
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01Renvois
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