Journal officiel · Décret
Décret n° 84-709 du 24 juillet 1984
PRIS EN APPLICATION DES ART. 25,59,50,53,69,86 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
- Signé le
- 24 juillet 1984
- Publié au
- JORF du 25 juillet 1984
- Dans Loilà
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01Renvois
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