Arrêté du 20 novembre 1991

PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L245-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Signé le: 20 novembre 1991
Publié au: JORF n°286 du 8 décembre 1991
NOR: SPSS9102646A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L245-1
L245-6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.