Décret n° 78-283 du 28 février 1978

RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES

Signé le: 28 février 1978
Publié au: JORF du 11 mars 1978
Dans Loilà: 9 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

D645-2
D645-3
L131-6
L241-3
L613-2
L613-6
L645-1
L645-2
L645-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.