Journal officiel · Loi
Loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970
COMPLETANT LES ART. 832,832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL
- Signé le
- 23 décembre 1970
- Publié au
- JORF du 29 décembre 1970
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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