Journal officiel · Loi
Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985
Relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
- Signé le
- 18 juillet 1985
- Publié au
- JORF du 19 juillet 1985
- Dans Loilà
- 25 articles · 10 décisions
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 25 juillet 2024, n° 464315
- Cons. const., 24 novembre 2023, n° 2023-1071Non conformité totale
- CE, 25 septembre 2023, n° 464315
- CAA Lyon, 4 février 2021, n° 20LY02074135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.
- CAA Marseille, 21 janvier 2021, n° 19MA0236454-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs. 68-02-04-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de…
- CAA Marseille, 30 novembre 2020, n° 19MA0025168-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Espaces naturels sensibles. Régime issu de la loi du 18 juillet 1985.
- CAA Marseille, 2 novembre 2020, n° 19MA0031244-05-04-01 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Protection du littoral. Conservatoire du littoral. 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention…
- CE, 29 juillet 2020, n° 439801
- CAA Marseille, 11 mars 2019, n° 17MA0300168-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
- CE, 6 juin 2018, n° 406849
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.