Journal officiel · Loi
Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953
MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES
- Signé le
- 31 décembre 1953
- Publié au
- JORF du 6 janvier 1954
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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