Journal officiel · Loi
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971
Relative aux experts judiciaires
- Signé le
- 29 juin 1971
- Publié au
- JORF du 30 juin 1971
- Dans Loilà
- 16 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.621RejetLorsqu'il est fait appel au concours d'un interprète devant une juridiction de jugement, cet interprète doit prêter le serment prescrit par l'article 407 du code de procédure pénale. N'encourt cependant pas la censure…
- CE, 29 janvier 2020, n° 416146
- Cass. civ. 2e, 26 septembre 2019, n° 18-18.054RejetLes irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de…
- CE, 10 juillet 2017, n° 39645255-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - RÈGLES DE SAISINE DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE À RAISON D'ACTES ACCOMPLIS…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.