Journal officiel · Loi
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Sur le développement du mécénat
- Signé le
- 23 juillet 1987
- Publié au
- JORF du 24 juillet 1987
- NOR
- ECOX8700093L
- Dans Loilà
- 16 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 7 octobre 2022, n° 44382626-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - DOCUMENTS PRODUITS PAR UNE PERSONNE PRIVÉE ET REÇUS PAR L’ADMINISTRATION – 1) A) DOCUMENTS…
- Cons. const., 22 juillet 2022, n° 2022-1004Conformité - réserve
- CE, 18 mai 2022, n° 461800
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.