Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988

RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

Signé le: 30 décembre 1988
Publié au: JORF du 31 décembre 1988
NOR: AGRX8800119L
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Code rural et de la pêche maritime

L412-8
L441-1

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