Journal officiel · Loi
Loi n° 72-1166 du 23 décembre 1972
COMPLETANT LA LOI 71584 DU 16-07-71 TENDANT A REGLEMENTER LES RETENUES DE GARANTIE EN MATIERE DE MARCHES DE TRAVAUX DEFINIS PAR L'ART. 177-9 (3E) DU CODE CIVIL
- Signé le
- 23 décembre 1972
- Publié au
- JORF du 28 décembre 1972
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Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
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