Journal officiel · Loi
Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés
- Signé le
- 13 juillet 1972
- Publié au
- JORF du 14 juillet 1972
- Dans Loilà
- 6 articles · 48 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 11 avril 2024, n° 489547
- CE, 4 avril 2023, n° 443007
- CE, 27 mars 2023, n° 460777
- CE, 16 novembre 2022, n° 46272014-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - RÈGLES DE FOND. -…
- CE, 21 octobre 2022, n° 455252
- CAA Lyon, 12 octobre 2022, n° 20LY0013668-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
- CE, 1 juillet 2022, n° 459697
- CE, 16 juillet 2021, n° 448503
- CE, 1 juillet 2021, n° 452062
- CE, 16 juin 2021, n° 436240
- CE, 28 mai 2021, n° 45068319-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) - ASSUJETTISSEMENT ET TAUX DÉTERMINÉS PAR…
- CE, 10 mars 2021, n° 43509519-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) - ASSIETTE - ESPACE AFFECTÉ À LA…
- CE, 6 novembre 2020, n° 431272
- CE, 16 juillet 2020, n° 436054
- CAA Bordeaux, 25 juin 2020, n° 18BX0169868-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CE, 22 juin 2020, n° 414517
- CE, 22 juin 2020, n° 414518
- CE, 22 juin 2020, n° 433331
- CE, 18 mars 2020, n° 428266
- CE, 10 mars 2020, n° 43687919-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. - TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) - CHIFFRE D'AFFAIRES PRIS EN COMPTE POUR…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.