Journal officiel · Loi

Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964

PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:

Signé le: 14 décembre 1964
Publié au: JORF du 15 décembre 1964
Dans Loilà: 5 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code civil

Art. 160

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 390
Art. 433
Art. 473
Art. 481

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.