Journal officiel · Décret

Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973

RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS

Signé le: 28 décembre 1973
Publié au: JORF du 30 décembre 1973
Dans Loilà: 2 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L812-2
R811-40

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 16-10.046CassationLa seule mention, portée en tête de l¿arrêt, selon laquelle les débats ont eu lieu "en présence" du président de la chambre de discipline des notaires, ne confère pas à ce dernier la qualité de partie à l'instance Il…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.