Journal officiel · Loi

Loi du 17 décembre 1926

Portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Signé le: 17 décembre 1926
Publié au: JORF n°0295 du 19 décembre 1926
NOR: LGFX0875895L
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L3142-12

Code pénal

Art. 221-6
Art. 221-7
Art. 222-19
Art. 222-20
Art. 223-1
Art. 223-6
Art. 223-7
Art. 322-1
Art. 322-2
Art. 322-3
Art. 434-10
Art. 434-32

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