Loi du 29 décembre 1892

Sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics

Signé le: 29 décembre 1892
Publié au: JORF du 30 décembre 1892
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L160-1
L541-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.