Journal officiel · Décret
Décret n° 67-850 du 30 septembre 1967
PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
- Signé le
- 30 septembre 1967
- Publié au
- JORF du 3 octobre 1967
- Dans Loilà
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01Renvois
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