Journal officiel · Loi
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Portant statut des navires et autres bâtiments de mer
- Signé le
- 3 janvier 1967
- Publié au
- JORF du 4 janvier 1967
- Dans Loilà
- 4 articles · 6 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 5 octobre 2022, n° 20-21.441RejetLa Convention de Londres du 19 novembre 1976 fixe les limites de responsabilité pour les créances maritimes, l'indemnisation étant forfaitaire jusqu'à un certain tonnage. La France, comme le permet la Convention, a…
- Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.325Cassation partielleIl résulte des articles L. 5121-5 du code des transports et 6, § 1, a), i), et b), i), de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (dite LLMC),…
- Cass. com., 25 novembre 2020, n° 19-11.430Cassation partielleSi l'organisateur d'une manifestation nautique maritime est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, souscrire…
- Cass. com., 26 juin 2019, n° 18-12.249Rejet et cassation partielleEn droit interne, si l'indemnité pour lésions corporelles ou pour morts due à la victime d'un naufrage excède le plafond de la limite de responsabilité du propriétaire du navire applicable à ces créances, le solde de…
- Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-20.122CassationLe navire détenu en copropriété maritime n'est pas un élément d'actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
- Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-16.679RejetIl résulte de l'article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d'un fonds de limitation de responsabilité, qui n'est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l'assignation en paiement de…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.