Journal officiel · Loi

Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967

SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES

Signé le: 13 juillet 1967
Publié au: JORF du 14 juillet 1967
Dans Loilà: 8 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1167

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017, n° 14-29.272RejetLes actes accomplis par un débiteur, placé sous le régime de la liquidation des biens régie par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, au mépris de son dessaisissement, sont inopposables à la masse des créanciers. Le…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.