Journal officiel · Loi
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
- Signé le
- 31 décembre 1968
- Publié au
- JORF du 3 janvier 1969
- Dans Loilà
- 2 articles · 141 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 11 juillet 2025, n° 466060
- CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 23MA0143767-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. - Existence de l'ouvrage.
- Cass. civ. 3e, 20 mars 2025, n° 23-18.472Cassation partielleIl résulte des articles 1er et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que, si le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics…
- CAA Paris, 11 mars 2025, n° 22PA0390618-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ DES PERSONNES…
- CAA Nantes, 4 mars 2025, n° 22NT03883
- CE, 20 décembre 2024, n° 48833918-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - CHAMP D'APPLICATION. - INCLUSION – ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ…
- CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 23MA0090960-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Absence ou existence du préjudice. - Absence.
- CE, 7 novembre 2024, n° 47270760-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - SERVICE DES VACCINATIONS. - INDEMNISATION DES DOMMAGES…
- CAA Lyon, 31 octobre 2024, n° 22LY0350718-03-02-01-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - Ordre de versement.
- CE, 16 octobre 2024, n° 47633136-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE VERSÉE AUX AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI (ART. L.…
- CAA Lyon, 8 octobre 2024, n° 22LY0096960-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire.
- CAA Bordeaux, 3 juillet 2024, n° 22BX02443
- CAA Marseille, 2 juillet 2024, n° 22MA0193867-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.
- CE, 19 juin 2024, n° 47396518-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - INTERRUPTION PAR UNE COMMUNICATION ÉCRITE D’UNE ADMINISTRATION SE…
- CAA Douai, 23 mai 2024, n° 22DA00216
- CAA Douai, 23 mai 2024, n° 22DA00217
- CAA Douai, 23 mai 2024, n° 22DA00218
- CAA Douai, 23 mai 2024, n° 22DA00219
- CAA Douai, 23 mai 2024, n° 22DA00222
- CAA Douai, 23 mai 2024, n° 22DA00224
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