Journal officiel · Décret
Décret n° 80-308 du 25 avril 1980
PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 98 A 98-4 ET 99-1 DU CODE CIVIL RELATIFS A L'ETAT-CIVIL DES PERSONNES NEES A L'ETRANGER QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE FRANCAISE ET DES ARTICLES 115 ET 116 DU CODE DE LA NATIONALITE RELATIFS AUX MENTIONS INTERESSANT LA NATIONALITE PORTEES EN MARGE DES ACTES DE NAISSANCE
- Signé le
- 25 avril 1980
- Publié au
- JORF du 3 mai 1980
- Dans Loilà
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01Renvois
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