Journal officiel · Décret
Décret n° 79-949 du 9 novembre 1979
RAP POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
- Signé le
- 9 novembre 1979
- Publié au
- JORF du 10 novembre 1979
- Dans Loilà
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01Renvois
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