Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985

MODIFIANT LA LOI 65557 DU 10-07-1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS

Signé le: 31 décembre 1985
Publié au: JORF du 1 janvier 1986
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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 36

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