Journal officiel · Décret
Décret n° 81-755 du 3 août 1981
Instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
- Signé le
- 3 août 1981
- Publié au
- JORF du 6 août 1981
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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