Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976

Relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la ‎République

Signé le: 16 juillet 1976
Publié au: JORF du 18 juillet 1976
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Versailles, 20 juin 2023, n° 22VE02499
CE, 31 octobre 2022, n° 43937640-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - RECHERCHE DES MINES. - PROLONGATION D’UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES – 1) CARACTÈRE RÉTROACTIF – EXISTENCE – 2) CONSÉQUENCE – DÉCISION PRISE AU REGARD DES CONDITIONS DE FAIT ET…
CAA Versailles, 9 janvier 2020, n° 17VE0139740-01-01 Mines et carrières. Mines. Recherche des mines. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.