Journal officiel · Loi
Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979
Relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
- Signé le
- 2 janvier 1979
- Publié au
- JORF n°0001 du 3 janvier 1979
- Dans Loilà
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Articles qui renvoient à ce texte
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