Journal officiel · Loi
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
- Signé le
- 2 mars 1982
- Publié au
- JORF du 3 mars 1982
- Dans Loilà
- 5 articles · 5 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nantes, 3 décembre 2024, n° 22NT04119
- CAA Versailles, 7 février 2019, n° 17VE0048668-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
- CAA Nancy, 28 juin 2018, n° 17NC0219368-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
- CE, 6 juin 2018, n° 406849
- CE, 2 mai 2018, n° 39187601-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - DÉLIBÉRATION ANNUELLE FIXANT LA…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.