Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955

Concernant les annonces judiciaires et légales

Signé le: 4 janvier 1955
Publié au: JORF du 6 janvier 1955
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 18 novembre 2024, n° 48788502-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - SUPPORTS PUBLICITAIRES AUTRES QUE L`AFFICHAGE. - PRESSE. - DÉLIBÉRATION D’UN EPCI INSTITUANT UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – OBLIGATION D’INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE (ART. R. 211-2…
CAA Versailles, 6 juin 2019, n° 16VE0273268-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
CAA Nantes, 28 mai 2018, n° 17NT01704
CAA Nantes, 28 mai 2018, n° 17NT01705

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.