Journal officiel · Loi
Loi n° 66-400 du 18 juin 1966
SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME ET L'EXPLOITATION DES PRODUITS DE LA MER DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF)
- Signé le
- 18 juin 1966
- Publié au
- JORF du 21 juin 1966
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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