Décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Signé le: 28 mai 1982
Publié au: JORF du 30 mai 1982
Dans Loilà: 2 articles · 5 décisions

01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-10.041Cassation sans renvoiSaisi par la Cour de cassation (Soc., 22 janv. 2020, pourvoi n° 19-10.041, publié), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par décision du 6 juillet 2020 (n°…
Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-15.630RejetSi la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990…
Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-10.041Renvoi devant le tribunal des conflitsIl résulte des dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications modifiées par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à…
CE, 30 janvier 2019, n° 410518
Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-86.619Cassation partielle

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.