Journal officiel · Loi
Loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967
TENDANT A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1099-2EMEMENT DU CODE CIVIL RELATIF AUX DONATIONS ENTRE EPOUX
- Signé le
- 28 décembre 1967
- Publié au
- JORF du 29 décembre 1967
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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