Journal officiel · Loi

Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967

RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION

Signé le: 3 janvier 1967
Publié au: JORF du 4 janvier 1967
Dans Loilà: 7 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code civil

Art. 1601-1
Art. 1601-2
Art. 1601-3
Art. 1646-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1244
Art. 1343-5
Art. 1601-2
Art. 1601-3
Art. 1642-1
Art. 1646-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.