Journal officiel · Décret
Décret n° 93-1354 du 30 décembre 1993
PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES TITRES I ET III DE LA LOI 93936 DU 22-07-1993 RELATIVE AUX PENSIONS DE RETRAITE ET A LA SAUVEGARDE DE LA PROTECTION SOCIALE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
- Signé le
- 30 décembre 1993
- Publié au
- JORF du 31 décembre 1993
- NOR
- SPSS9303528D
- Dans Loilà
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