Journal officiel · Décret
Décret n° 87-595 du 22 juillet 1987
PORTANT APPLICATION DE L'ART. L161-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'APPRECIATION DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL
- Signé le
- 22 juillet 1987
- Publié au
- JORF du 31 juillet 1987
- NOR
- ASES8701050D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.